Quel est le taux normal de TVA au Maroc ?

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est de 20 %. La DGI rappelle aussi des taux réduits (dont 7 % avec droit à déduction sur certaines ventes) et des exonérations, par exemple sur une partie des produits de large consommation. Une facture marocaine doit donc afficher le taux qui correspond à l'opération, avec l'ICE, et non appliquer 20 % par habitude. Fatorati rappelle la mention ; il ne choisit pas le taux à votre place.

Quelle pénalité si la TVA est versée hors délai ?

L'article 208 du Code général des impôts prévoit, dans le cas général, une pénalité de 10 % et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard, puis 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Cette pénalité de 10 % est portée à 20 % en cas de défaut de versement ou de versement hors délai de la TVA due. Le chiffre de 15 % parfois répété mélange la pénalité et la majoration du premier mois : ce n'est pas le taux spécifique à la TVA.

La loi 09-08 s'applique-t-elle à une petite entreprise ?

Oui, dès qu'un traitement de données personnelles est réalisé au Maroc. La CNDP vise les organismes publics et privés, y compris une TPE qui tient un fichier clients, des fiches de paie ou un site. La loi n° 09-08 du 18 février 2009 a été publiée au Bulletin officiel n° 5714 du 5 mars 2009. Fatorati limite l'accès aux données du compte et ne les vend pas ; la déclaration d'un traitement auprès de la CNDP, lorsqu'elle est exigée, reste à la charge du responsable du traitement.

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