Quel est le taux normal de TVA au Maroc ?

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est de 20 %. La DGI rappelle aussi des taux réduits (dont 7 % avec droit à déduction sur certaines ventes) et des exonérations, par exemple sur une partie des produits de large consommation. Une facture marocaine doit donc afficher le taux qui correspond à l'opération, avec l'ICE, et non appliquer 20 % par habitude. Fatorati rappelle la mention ; il ne choisit pas le taux à votre place.

Quelle pénalité si la TVA est versée hors délai ?

L'article 208 du Code général des impôts prévoit, dans le cas général, une pénalité de 10 % et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard, puis 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Cette pénalité de 10 % est portée à 20 % en cas de défaut de versement ou de versement hors délai de la TVA due. Le chiffre de 15 % parfois répété mélange la pénalité et la majoration du premier mois : ce n'est pas le taux spécifique à la TVA.

La loi 09-08 s'applique-t-elle à une petite entreprise ?

Oui, dès qu'un traitement de données personnelles est réalisé au Maroc. La CNDP vise les organismes publics et privés, y compris une TPE qui tient un fichier clients, des fiches de paie ou un site. La loi n° 09-08 du 18 février 2009 a été publiée au Bulletin officiel n° 5714 du 5 mars 2009. Fatorati limite l'accès aux données du compte et ne les vend pas ; la déclaration d'un traitement auprès de la CNDP, lorsqu'elle est exigée, reste à la charge du responsable du traitement.

Propositions d’investissement

Nous étudions les propositions sérieuses d’investissement, d’acquisition ou de financement stratégique de Fatorati. Indiquez le montant ou la fourchette, la structure, le calendrier, votre organisation et les conditions.

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Les propositions seront examinées ; les personnes retenues seront contactées par e-mail.

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