Conditions d'utilisation
Version publiée:
1. Éditeur et objet
Fatorati, service destiné aux artisans, indépendants et petites entreprises du Maroc, est joignable à contact@fatorati.tech (assistance : support@fatorati.tech), Tanger. L’identité juridique complète de l’éditeur doit être confirmée dans les mentions légales. « Service » désigne le site et le logiciel ; « espace » désigne les données saisies par l’utilisateur.
2. Services
Le site présente le produit ; l’application permet de gérer contacts, projets, échéances, dépenses, contrats et documents, ainsi que de préparer des devis et factures. Les fonctions varient selon la formule et peuvent évoluer.
3. Compte
L’accès est réservé aux personnes de 18 ans ou plus, agissant pour une activité autorisée. L’inscription par e-mail peut nécessiter une confirmation ; la connexion Google est facultative. Protégez vos identifiants, signalez tout accès suspect à support@fatorati.tech et maintenez votre adresse à jour.
4. Utilisation
Vous pouvez utiliser le logiciel pour votre activité, sans transférer de droits sur celui-ci. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les données des clients et tenir des registres exacts et licites. Sont interdits l’usurpation, l’accès non autorisé et l’usage abusif des ressources ou de la sécurité du service.
5. Facturation et fiscalité
Les calculs de TVA, numéros et modèles sont des outils de préparation, non une validation juridique. Vérifiez avant émission les montants, taux, séquences, identifiants ICE/IF/RC/TP et mentions obligatoires avec un professionnel compétent. Fatorati n’est ni une banque, ni un cabinet comptable, ni un système comptable certifié, ni une autorité fiscale ; il ne dépose pas automatiquement les factures auprès de la DGI. L’impression/PDF n’est pas un archivage légal permanent ; vous restez responsable de la conservation. Un journal local n’est pas une preuve d’audit immuable.
6. Propriété intellectuelle
Le logiciel, les marques et les éléments du site restent la propriété de leurs titulaires. Une licence personnelle, limitée et non exclusive permet l’usage normal du service ; copier, redistribuer, revendre, contourner les protections ou perturber la sécurité sans autorisation est interdit.
7. Formules et achats
Consultez la page Tarifs pour les prix et fonctions affichés. Leur affichage ne garantit pas une activation automatique ni un parcours de paiement en ligne. Avant tout achat convenu, vérifiez les conditions, modalités de paiement et disponibilités avec l’assistance. Aucun renouvellement ou remboursement automatisé n’est garanti ; consultez la page Remboursements. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.
8. Données et sauvegardes
Les dossiers sont locaux au navigateur par défaut. La sauvegarde Supabase facultative conserve une copie de certaines données d’espace, pas les factures et modèles locaux ; exportez régulièrement vos fichiers. La perte du navigateur ou de l’appareil peut rendre des données irrécupérables. Déconnexion et suppression du compte n’effacent pas les copies locales des autres appareils ni les PDF téléchargés.
9. Disponibilité
Maintenance, incidents, modifications et dépendances (hébergement, Supabase, Google et courrier électronique) peuvent interrompre le service. Nous ne garantissons ni une disponibilité continue ni la restauration de chaque sauvegarde ; préservez des copies indépendantes.
10. Suspension et suppression
Nous pouvons restreindre un usage frauduleux ou dangereux, dans les limites du droit applicable. La demande depuis Paramètres bloque l’accès et programme la suppression du compte après une période de récupération de 30 jours ; la reconnexion pendant cette période peut réactiver le compte. L’effacement immédiat facultatif concerne les données d’espace sélectionnées sur cet appareil et le miroir cloud ; effacez séparément les autres navigateurs. Certaines données peuvent être conservées si la loi l’impose ou le permet.
11. Responsabilité
Le service est fourni avec un soin raisonnable, sans conseil fiscal, comptable ou juridique personnalisé. Dans la mesure autorisée par la loi, Fatorati n’est pas responsable des erreurs de saisie, de traitement fiscal ou des pertes dues à l’absence de sauvegarde. Rien ici ne limite une responsabilité ou un droit impératif qui ne peut être exclu.
12. Réclamations et droit
Écrivez à support@fatorati.tech pour une réclamation ou à contact@fatorati.tech pour les questions générales. Les changements importants seront indiqués par des moyens appropriés ; vérifiez la version publiée avant de continuer à utiliser le service. Le droit marocain s’applique, sous réserve des protections impératives et des voies de règlement compétentes.
Responsabilités et moments clés
| Sujet | Responsabilité de Fatorati | Votre responsabilité / délai |
|---|---|---|
| Création du compte | Fournir l'accès selon les fonctions disponibles ; la confirmation par e-mail peut être requise. | Fournir des données exactes et protéger vos accès dès l'inscription (18 ans minimum). |
| Devis, factures et TVA | Fournir des outils de préparation, sans certification DGI ni dépôt automatique. | Vérifier numéros, mentions, taux et montants avant chaque émission ; organiser l'archivage légal. |
| Prix et achat | Afficher les offres et expliquer les modalités convenues avec l'assistance. | Confirmer prix, disponibilité, paiement, annulation et remboursement avant tout achat. |
| Sauvegardes | Proposer une copie cloud facultative lorsqu'elle est disponible ; sa restauration n'est pas garantie. | Conserver vos exports indépendants ; la déconnexion n'efface pas les fichiers locaux. |
| Suppression | Bloquer l'accès et programmer la purge serveur après 30 jours de récupération, sous réserve du traitement planifié. | Effacer séparément les autres appareils et PDF ; une reconnexion pendant la fenêtre peut réactiver le compte. |
Les 30 jours sont une période de récupération programmée, pas une garantie d'effacement exact à la minute près. Les obligations impératives restent applicables.