Quel est le taux normal de TVA au Maroc ?

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est de 20 %. La DGI rappelle aussi des taux réduits (dont 7 % avec droit à déduction sur certaines ventes) et des exonérations, par exemple sur une partie des produits de large consommation. Une facture marocaine doit donc afficher le taux qui correspond à l'opération, avec l'ICE, et non appliquer 20 % par habitude. Fatorati rappelle la mention ; il ne choisit pas le taux à votre place.

Quelle pénalité si la TVA est versée hors délai ?

L'article 208 du Code général des impôts prévoit, dans le cas général, une pénalité de 10 % et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard, puis 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Cette pénalité de 10 % est portée à 20 % en cas de défaut de versement ou de versement hors délai de la TVA due. Le chiffre de 15 % parfois répété mélange la pénalité et la majoration du premier mois : ce n'est pas le taux spécifique à la TVA.

La loi 09-08 s'applique-t-elle à une petite entreprise ?

Oui, dès qu'un traitement de données personnelles est réalisé au Maroc. La CNDP vise les organismes publics et privés, y compris une TPE qui tient un fichier clients, des fiches de paie ou un site. La loi n° 09-08 du 18 février 2009 a été publiée au Bulletin officiel n° 5714 du 5 mars 2009. Fatorati limite l'accès aux données du compte et ne les vend pas ; la déclaration d'un traitement auprès de la CNDP, lorsqu'elle est exigée, reste à la charge du responsable du traitement.

Fonctionnalités

Que réunit Fatorati pour une TPE marocaine ?

Fatorati réunit dans une seule application le calendrier des échéances, les alertes de conformité et le suivi du coût des outils. Une petite entreprise y voit ses dates DGI, ses contrats et ses abonnements sans ouvrir trois logiciels.

Repère officiel : le taux normal de TVA est de 20 % ( DGI, guide TVA ). Une TVA versée hors délai est passible d'une pénalité de 20 % ( CGI, art. 208 ).

Mis à jour le 18 octobre 2026 · l'équipe Fatorati

Tout-en-un

Trois outils, une seule application

Chaque fonctionnalité pensée pour la réalité du terrain marocain.

Planification

Outil de Calendrier

Un calendrier de time-blocking épuré pour ne jamais manquer une date clé : échéances légales, renouvellements de contrats et paiements.

Septembre 2026

Renouv. Paiement Échéance légale

L M M J V S D

Dates cruciales à venir

Déclaration TVA (DGI)

Conformité

Gestion des Risques

Des alertes proactives et des contrôles de conformité locaux, adaptés aux réglementations des entreprises marocaines.

Déclaration TVA — T3 2026

Élevé

À déposer auprès de la DGI. L'article 208 du CGI porte la pénalité à 20 % si la TVA est versée hors délai.

Contrat client — PME locale

Moyen

Clause de pénalité de retard à réviser avant renouvellement.

Registre du commerce (RC)

Modèle J mis à jour au tribunal de commerce de Casablanca.

Finances

Suivi des Abonnements & Outils

Saisissez chaque outil, visualisez vos totaux et suivez la tendance de vos dépenses mensuelles.

1 720MAD

Total / mois

Outils actifs

Expire < 30j

Outil Coût / mois Début Expiration

Adobe Creative Cloud 299 MAD 01/03/26 01/03/27

Microsoft 365 129 MAD 12/01/26 12/01/27

Sage Compta 450 MAD 05/06/26 05/06/27

Hébergement OVH 89 MAD 20/02/26 20/02/27

Tendance mensuelle

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Facturation · Gratuit

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