Quel est le taux normal de TVA au Maroc ?

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est de 20 %. La DGI rappelle aussi des taux réduits (dont 7 % avec droit à déduction sur certaines ventes) et des exonérations, par exemple sur une partie des produits de large consommation. Une facture marocaine doit donc afficher le taux qui correspond à l'opération, avec l'ICE, et non appliquer 20 % par habitude. Fatorati rappelle la mention ; il ne choisit pas le taux à votre place.

Quelle pénalité si la TVA est versée hors délai ?

L'article 208 du Code général des impôts prévoit, dans le cas général, une pénalité de 10 % et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard, puis 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Cette pénalité de 10 % est portée à 20 % en cas de défaut de versement ou de versement hors délai de la TVA due. Le chiffre de 15 % parfois répété mélange la pénalité et la majoration du premier mois : ce n'est pas le taux spécifique à la TVA.

La loi 09-08 s'applique-t-elle à une petite entreprise ?

Oui, dès qu'un traitement de données personnelles est réalisé au Maroc. La CNDP vise les organismes publics et privés, y compris une TPE qui tient un fichier clients, des fiches de paie ou un site. La loi n° 09-08 du 18 février 2009 a été publiée au Bulletin officiel n° 5714 du 5 mars 2009. Fatorati limite l'accès aux données du compte et ne les vend pas ; la déclaration d'un traitement auprès de la CNDP, lorsqu'elle est exigée, reste à la charge du responsable du traitement.

FAQ

Fatorati, c'est quoi ?

Fatorati est l'application de gestion mobile des artisans, freelances et TPE au Maroc : échéances, contrats, abonnements et alertes, en français, anglais et arabe. Ce n'est pas un logiciel de comptabilité certifié et ce n'est pas un conseil.

Repère officiel : le taux normal de TVA est de 20 % ( DGI, guide TVA ). Une TVA versée hors délai est passible d'une pénalité de 20 % ( CGI, art. 208 ).

Mis à jour le 18 octobre 2026 · l'équipe Fatorati

FAQ

Questions fréquentes.

Fatorati, c'est quoi ?

Fatorati est une application de gestion mobile-first pour les artisans, freelances et TPE au Maroc. Elle réunit échéances, contrats, abonnements et alertes de conformité. Ce n'est pas un logiciel de comptabilité certifié : les déclarations fiscales restent à déposer auprès de la DGI, avec votre expert-comptable si vous en avez un.

Fatorati est-il gratuit ou payant ?

L'offre Essentiel est à 0 MAD pour commencer, sans carte bancaire. Pro est à 79 MAD par mois et Équipe à 250 MAD par mois. Les prix sont en dirhams, sur la page Tarifs, et la formule se change ou s'arrête à tout moment.

Fatorati est-il conforme à la CNDP ?

Le produit est conçu pour la loi 09-08 : accès limité au compte, pas de revente des données, mesure d'audience seulement après consentement. La déclaration d'un traitement auprès de la CNDP, lorsqu'elle est exigée, reste à la charge du responsable du traitement. Le détail est dans la politique de confidentialité.

Quelle est la différence avec un logiciel de comptabilité ?

Un logiciel de comptabilité produit le journal, le bilan et les liasses. Fatorati pilote le quotidien : dates, contrats, coût des outils et risques. Les deux se complètent. Fatorati ne télé-déclare pas et ne remplace pas l'expert-comptable.

Fatorati est-il adapté aux petites entreprises marocaines ?

Oui. L'application est conçue pour les artisans, freelances, TPE et PME qui veulent centraliser leur gestion sans complexité inutile, en français et en arabe.

Puis-je utiliser Fatorati sur mobile ?

Oui. L'interface est mobile-first et reste confortable sur téléphone, tablette et ordinateur.

Mes données sont-elles protégées ?

Fatorati applique des contrôles d'accès, une session sécurisée et une traçabilité des actions importantes. Consultez la politique de confidentialité et la page de la CNDP sur la loi 09-08 pour le cadre légal.

Puis-je changer de formule ?

Oui. Vous pouvez faire évoluer votre formule selon la taille de votre activité. Les exports sont inclus dans Pro et Équipe ; la conservation légale des pièces (comptabilité, fiscalité) peut durer plus longtemps que le compte.